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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le membre doit utiliser le bulletin de vote et les enveloppes qui lui sont transmis par le président.
Le bulletin de vote est retourné à l’intérieur de l’enveloppe de votation prévue à cet effet, laquelle est elle-même insérée dans l’enveloppe de retour.
Pour être valide, le bulletin de vote doit être reçu au bureau du président, au plus tard à 17 h le jour précédant la date des désignations.
A.M. 2015-016, a. 37.
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